Dernière mise à jour le : 19 mars 2023
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de régir les relations du Réseau pour l’Espace Civique (ci-après le « Réseau »), accessible à l’adresse https://espace-civique.org/ (ci-après « la Plateforme »), et l’Utilisateur. Elles définissent les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme.
L’identité et les coordonnées du Responsable de la Plateforme sont précisées dans les Mentions Légales de la Plateforme. Tout accès et utilisation de la Plateforme et de ses Fonctionnalités impliquent l’acceptation et le respect, sans réserve ni exception aucune, des CGU.
La consultation de la Plateforme est accessible à tous. Toutefois, le Réseau recommande l’usage de la Plateforme par les seules personnes majeures jouissant de leur pleine capacité juridique, ainsi que les personnes mineures, sous réserve de l’accord préalable des personnes détenant l’autorité parentale sur elles.
Si une personne ne remplit pas les conditions ci-dessus recommandées, ou ne souhaite pas accepter les termes de ces CGU ci-dessous détaillés, il lui est recommandé de ne pas accéder à la Plateforme.
Le Réseau se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les CGU sans qu’une notification préalable ne soit donnée. Les CGU modifiées seront applicables dès qu’elles seront rendues accessibles sur cette page, sans qu’aucune autre formalité ne soit requise. L’Utilisateur sera réputé avoir accepté les nouvelles CGU lors de toute nouvelle navigation sur le Site. En conséquence, les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Pour l’ensemble des CGU, les termes ci-après ont la signification qui leur est attachée :
- Articles : désigne les publications écrites accessibles librement sur la Plateforme, comme des actualités, les communiqués de presse ou encore des revues de presse.
- Compte personnel : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur, accessible via la Plateforme. Le
- Compte personnel héberge, notamment, le profil de l’Utilisateur, dont ses données personnelles d’identification.
- Équipement(s) : désigne tout ordinateur, téléphone mobile, terminal connecté à Internet.
- Fonctionnalité(s) : désigne tout ou partie des fonctionnalités proposées par la Plateforme et accessibles exclusivement aux Utilisateurs, telles que décrites au sein de l’article 2 des CGU.
Internet : désigne les réseaux de communications électroniques ouverts au public, interconnectés et exploités par tout opérateur quelles que soient les technologies ou les normes utilisées par ces réseaux (câble, satellite, ADSL, fibre optique, EDGE, etc.). - Mot de passe : désigne l’ensemble de caractères (lettres, chiffres, symbole) secret permettant à l’Utilisateur d’accéder à son Compte personnel via la Plateforme, choisi par l’Utilisateur lors de la création de son Compte personnel et pouvant être modifié à tout moment par l’Utilisateur via les paramètres de son Compte personnel.
- Navigateur(s) : est un logiciel conçu pour consulter et afficher le World Wide Web (www). Techniquement, c’est au minimum un client http pouvant naviguer sur des sites Web.
- Prestataires Tiers : désignent les sociétés tierces dont certains services et applications logicielles sont utilisés par le Réseau dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme et de ses Fonctionnalités.
- Utilisateur : désigne toute personne accédant au, et utilisant la Plateforme.
ARTICLE 2 – FONCTIONNALITÉS DE LA PLATEFORME
Le Réseau propose une Plateforme sur laquelle les Utilisateurs peuvent :
- Accéder librement aux Articles ;
- Accéder librement aux Documents :
- Accéder librement aux Forums ;
- S’inscrire à la newsletter du Réseau ; et
- Gérer son Profil personnel.
Ces fonctionnalités sont accessibles en langues française, arabe et anglaise.
ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE ET AUX FONCTIONNALITÉS
3.1 Accès à la Plateforme
L’accès à la Plateforme et aux Fonctionnalités est libre et gratuit, et proposé aux Utilisateurs sans interruption (sauf exception).
Le Réseau fournit ses meilleurs efforts pour garantir aux Utilisateurs un accès au, et une utilisation de la Plateforme dans des conditions optimales, de manière continue, sans interruption ou erreur, afin de leur permettre d’utiliser les Fonctionnalités mises à leur disposition tel qu’ils le rechercheraient.
L’Utilisateur est conscient que cet accès est fourni en prenant en compte les possibles aléas techniques dus à la nature d’Internet, ainsi que les temps de réponse nécessaires pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations. Le Réseau ne saurait garantir une accessibilité ou une disponibilité absolue de la Plateforme
3.2 Équipement
Pour pouvoir accéder à la Plateforme et profiter de ses Fonctionnalités, l’Utilisateur doit disposer d’un Équipement connecté à Internet.
Le Réseau ne met à disposition des Utilisateurs aucun moyen et Équipement. L’utilisation de la Plateforme et des Fonctionnalités peut impliquer la transmission de données depuis et vers l’Équipement de l’Utilisateur, laquelle peut donner lieu à tarification par l’opérateur mobile pour l’utilisation de flux de données (data), indépendante du Réseau.
3.3 Accès aux Fonctionnalités
L’accès à certaines Fonctionnalités nécessite que l’Utilisateur renseigne au préalable certaines données à caractère personnel (notamment son adresse électronique, ses coordonnées et ses coordonnées bancaires).
L’Utilisateur s’engage à ne fournir que des informations exactes et à jour. Ces informations, communiquées par l’Utilisateur au Réseau, ne devront pas usurper l’identité d’un tiers, ni enfreindre un quelconque droit de propriété intellectuelle et notamment une marque, une dénomination sociale ou un nom de domaine.
En cas de modifications ultérieures de ces données, il appartient à l’Utilisateur de les mettre à jour, notamment en cas de mise en place de dons mensuels de la part de l’Utilisateur.
Étant matériellement impossible pour le Réseau de vérifier l’exactitude ou la véracité des informations fournies, l’Utilisateur reconnait que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou non conforme aux prescriptions légales ou réglementaires en vigueur est susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard du Réseau ou des tiers auxquels ces informations porteraient atteintes.
ARTICLE 4 – PROFIL PERSONNEL DE L’UTILISATEUR
La création par l’Utilisateur d’un Profil personnel n’est pas obligatoire pour la navigation sur la Plateforme, sauf pour accéder aux Forums disponibles sur la Plateforme.
4.1 Exactitude des informations transmises par l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à ce que les informations qu’il communique au Réseau lors de la création de son Profil personnel soient exactes.
Les informations communiquées par l’Utilisateur au Réseau ne devront pas usurper l’identité d’un tiers ou d’un autre Utilisateur, ni enfreindre un quelconque droit de propriété intellectuelle et notamment une marque, une dénomination sociale ou un nom de domaine. En cas de modifications ultérieures de ces données, il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de leur mise à jour.
Le Réseau n’étant pas matériellement en mesure de vérifier l’exactitude ou la véracité des informations fournies par l’Utilisateur lors de la création de son Profil personnel, l’Utilisateur reconnait que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou non conforme aux prescriptions légales ou réglementaires est susceptible d’engager sa responsabilité tant à l’égard des autres Utilisateurs que du Réseau ou des tiers auxquels ces informations porteraient atteintes.
4.2 Création d’un Profil personnel
Tout Utilisateur peut créer un Profil personnel via le Site. L’Utilisateur s’engage à ne détenir qu’un seul et unique Profil personnel, lequel est strictement personnel et ne peut être prêté, cédé ou autre.
La création d’un Profil personnel s’effectue en renseignant plusieurs informations. L’Utilisateur choisissant de créer son Compte personnel en renseignant ses informations doit fournir ces données obligatoires : Nom d’utilisateur, adresse électronique, prénom, nom de famille, sexe, pays, nom de la structure/organisation et profil professionnel. Il peut fournir s’il le souhaite un numéro de téléphone, et préciser des informations supplémentaires sur son profil professionnel.
La création d’un Profil personnel est subordonnée à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes CGU. L’Utilisateur doit confirmer son acceptation en cochant une case, indispensable à la création d’un Profil personnel. L’Utilisateur doit également reproduire un code de sécurité d’une image. Une fois ces étapes réalisées, l’Utilisateur est en mesure de compléter la création d’un Profil personnel.
La création d’un Profil personnel est parachevée dès que l’Utilisateur clique le lien d’activation qu’il reçoit dans un e-mail d’activation.
4.3 Accès au Profil personnel
Pour accéder à son Profil personnel, l’Utilisateur renseigne son adresse e-mail ou son nom d’Utilisateur, fournie lors de la création de son Profil personnel, et son Mot de passe.
Le Mot de passe est personnel à l’Utilisateur et confidentiel. Il peut être modifié à tout moment par l’Utilisateur via les paramètres de son Profil personnel. Chaque Utilisateur est seul autorisé à utiliser son Mot de passe. L’Utilisateur s’engage à ne laisser aucun tiers accéder à son Mot de Passe. Toute utilisation du Mot de passe sur la Plateforme est présumée avoir été effectuée par l’Utilisateur.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance de ce qu’une autre personne utilise son Profil personnel, il doit en informer sans délai le Réseau via le formulaire de contact « Nous contacter », situé tout en bas de la Plateforme.
L’Utilisateur demeure seul responsable de la confidentialité de son Mot de passe et assume l’entière responsabilité des conséquences résultant de l’utilisation par des tiers ou la divulgation du Mot de passe à des tiers.
L’Utilisateur pourra, une fois le Profil personnel créé, associer une image ou une photographie à son profil. A cet égard, l’Utilisateur accepte de, et s’engage à, ne pas utiliser d’images, de photographies ou de tout autre reproduction qui enfreindrait ou violerait les droits d’autrui, y compris des droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur ou la marque déposée d’une autre personne.
4.4 Suspension et suppression d’un Profil personnel
Le Réseau se réserve le droit et la possibilité de désactiver, bloquer, suspendre, limiter, supprimer tout Profil personnel sans préavis et sans mise en demeure préalable, sans que cela puisse engager sa responsabilité et indépendamment des dommages et intérêts que le Réseau pourrait réclamer au titulaire du Profil personnel en cas de préjudice lié à cet usage illicite du Profil personnel.
Le Réseau porte toutes ses attentions, par exemple et sans s’y limiter, au Profil personnel qui ne serait pas conforme aux CGU ou à des droits de tiers, qui notamment comporterait des informations fausses, inexactes ou incomplètes, ou encore contiendrait des images ou des représentations susceptibles de violer des droits de propriété intellectuelle de tiers.
L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Profil personnel en contactant le Réseau en utilisant le formulaire de contact « Nous contacter », situé tout en bas de la Plateforme. La demande est ensuite traitée par le Réseau dans les meilleurs délais.
ARTICLE 5 – RESTRICTION D’ACCÈS ET D’USAGE DES FONCTIONNALITÉS
Le Réseau effectue de temps à autre des opérations de maintenance ou de développement de la Plateforme afin d’assurer les mises à jour et le bon fonctionnement des Fonctionnalités. À ce titre, le Réseau se réserve la faculté de fermer temporairement, voire définitivement, la Plateforme, d’en supprimer des fonctionnalités, pages et/ou options.
Le Réseau n’est en aucun cas responsable en cas de difficulté d’accès ou d’utilisation des Fonctionnalités résultant des mises à jour et évolutions.
Ces opérations sont susceptibles d’interrompre, sans préavis, ni information préalable, pour une durée limitée, l’accès et/ou l’utilisation des Fonctionnalités et de la Plateforme. Le Réseau fournira ses meilleurs efforts afin de ne pas rendre indisponible cet accès pendant un temps excessif.
Les CGU s’appliquent aux nouvelles versions et mise à jour.
ARTICLE 6 – PRESTATAIRES TIERS
Le Réseau peut avoir recours à des outils et solutions de Prestataires Tiers pour les services suivants :
- L’hébergement des serveurs où sont localisées les données des Utilisateurs ;
- L’analyse des données ;
- La gestion des paiements (dons) ;
- Le suivi du digital marketing (notamment pour tracker les conversions).
En aucun cas, le Réseau ne peut être tenu responsable des dommages subis par l’Utilisateur et découlant exclusivement des manquements de ces Prestataires Tiers.
Comme le Réseau, ces Prestataires Tiers peuvent interrompre à tout moment et sans préavis l’accès et l’utilisation de leurs solutions, pour y effectuer des opérations de maintenance et/ou mise à jour. De telles interruptions pourraient avoir pour effet de suspendre l’accès à la Plateforme et aux Fonctionnalités.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme et ses Fonctionnalités conformément aux lois et règlementations en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, aux droits des tiers, ainsi qu’aux CGU.
L’Utilisateur est tenu de s’assurer que son Équipement lui permette d’accéder à la Plateforme et aux Fonctionnalités. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses Équipements, données et/ou logiciels, notamment de la contamination par d’éventuels programmes malicieux ou de l’intrusion d’un tiers dans son Équipement.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ LIMITÉE
Sans que cette liste ne soit exhaustive, la responsabilité du Réseau ne pourra en aucun cas être engagée en cas de :
- Non-respect des CGU par l’Utilisateur ;
- Mauvaise utilisation ou défaillance de l’Équipement de l’Utilisateur ;
- Faute, négligence, omission ou défaillance de l’Utilisateur ;
- Faute, négligence, omission ou défaillance des Prestataires Tiers ;
- Intervention d’un tiers non autorisé par l’Utilisateur ;
- Cas de force majeure, tels que reconnus par la jurisprudence suisse ;
- Évènement empêchant ou retardant le Réseau dans le cadre du respect de ses obligations et indépendant de sa volonté ou de son contrôle.
Le Réseau ne saurait non plus être tenu responsable :
- De l’impossibilité d’utiliser la Plateforme ;
- De la perturbation de l’utilisation de la Plateforme ;
- De la qualité de la Plateforme, cette dernière étant proposé aux Utilisateurs « en l’état » ;
- Des atteintes à la sécurité informatique, non imputables au Réseau, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données.
L’Utilisateur est averti que l’accès de la Plateforme et aux Fonctionnalités s’effectue via une connexion à l’Internet. Des aléas techniques au niveau des opérateurs de l’Internet peuvent affecter, ralentir, rendre indisponible et impossible la connexion à la Plateforme et l’usage des Fonctionnalités.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme, le Réseau est amené à collecter un certain nombre de données personnelles concernant les Utilisateurs. Cette collecte peut être directe, lorsque que les Utilisateurs communiquent librement leurs données personnelles, ou automatique dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Fonctionnalités.
Les règles et conditions selon lesquelles le Réseau collecte et traite ces données, ainsi que l’étendue des droits des Utilisateurs sont précisées dans la Politique de confidentialité du Réseau.
Pour les données qui seraient collectées par les Prestataires Tiers, ce sont leurs politiques de protection des données personnelles qui s’appliquent, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Certaines données personnelles des Utilisateurs peuvent être collectées par l’intermédiaire de cookies déposés sur leur Équipement lors de la navigation sur la Plateforme. Pour en savoir plus sur les cookies utilisés et les conditions de leur dépôt, les Utilisateurs sont invités à consulter la Politique relative aux Cookies de la Plateforme.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Plateforme et l’ensemble des éléments composant les Fonctionnalités et notamment sans que cette liste soit exhaustive, site, structure, interfaces, bases de données, textes, fichiers audio, images, fichiers vidéo, constituent des créations originales, protégées en tant que telles par le droit d’auteur. Elles sont la propriété exclusive du Réseau ou de tiers qui lui ont concédé une licence.
L’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du Réseau ou des tiers qui lui auraient concédé une licence.
L’utilisation non expressément autorisée par le Réseau au titre des présentes CGU est illicite. Ainsi et de manière non exhaustive, il est notamment strictement interdit à l’Utilisateur de procéder à :
Toute représentation, diffusion, transcription directe ou indirecte, traduction dans d’autres langues ou distribution de la Plateforme, que ce soit à titre onéreux ou gracieux et notamment toute mise en réseau ;
Toute forme d’utilisation des éléments dont les Fonctionnalités sont constituées et notamment la Plateforme, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, ou de diffusion de fonctionnalités similaires, équivalentes ou de substitution, notamment concernant la plateforme de dons ;
L’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement de la Plateforme, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;
Toute utilisation par l’Utilisateur pour un traitement non strictement autorisé par le Réseau ;
Toute modification ou contournement du code de protection tel que, notamment, les codes d’accès ou identifiant, ou action destinée à rendre inopérant le système de protection intégré à la Plateforme ou à l’un quelconque des éléments les composant.
Tout manquement constaté de la part de l’Utilisateur à ces interdictions est constitutif d’une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile ou pénale du contrefacteur. Un tel manquement entraine également l’interdiction de l’utilisation de la Plateforme et de ses Fonctionnalités.
ARTICLE 11 – ACCORD COMPLET ET DUREE
Ces CGU et les conditions générales relatives aux dons constituent l’accord complet entre l’Utilisateur et le Réseau concernant l’utilisation de la Plateforme et de ses Fonctionnalités et remplacent tout accord précédent concernant l’utilisation de la Plateforme. Les CGU se poursuivent pour une durée illimitée, sauf modification ou suppression par le Réseau. En cas de modification des CGU, celles-ci sont immédiatement applicables.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les dispositions du droit suisse s’appliquent aux présentes CGU. L’application des règles relatives aux conflits de loi est exclue.
Le for exclusif est au domicile du Réseau (voir les Mentions Légales de la Plateforme). L’invalidité de certaines dispositions n’affecte pas la validité restante des CGU.