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protégeons nos causes

Le Réseau de l’Espace Civique fournit des subventions d’aide d’urgence aux organisations et personnes ainsi qu’à leurs familles menacées en raison de leur travail en faveur de la protection de l’espace civique et des droits humains

Quels sont les critères à remplir pour être éligible à une subvention d’aide d’urgence ?

  • Le·a demandeur·e est une OSC, un·e défenseur·e des droits humains (DDH) ou la famille d’un DDH travaillant pour la protection de l’espace civique ou des droits humains, conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme. Les OSC n’ont pas besoin d’être officiellement enregistrées, mais doivent être en mesure de documenter un historique d’activisme.
  • Le·a demandeur·e encourt des risques en raison de son travail en faveur de la protection de l’espace civique ou des droits humains.
  • Pour pouvoir bénéficier d’une assistance, l’OSC ou le DDH doit démontrer qu’une menace s’est produite au cours des trois derniers mois, fournir les moyens de vérifier de manière indépendante les détails de la menace et confirmer que la menace est directement liée à son statut et/ou son travail en faveur de la protection de l’espace civique ou des droits humains.
  • Le formulaire de demande de fonds de protection d’urgence doit être renseigné et la mobilisation des fonds explicitée.
  • Une demande de subvention ne peut être octroyée pour une assistance qui serait déjà soutenue entièrement par un autre organisme intervenant au niveau national, régional ou international. ProDHEC se réserve le droit de vérifier que la même subvention n’a pas déjà été financée par d’autres fonds, organisations ou bailleurs de fonds.

Quel type d’assistance finance les subventions d’aide d’urgence ?

 

  • Une assistance juridique (frais d’avocats) et les frais de procédure des organisations et DDH victimes d’harcèlement et poursuites judiciaires
  • Des mesures de protection physique aux DDH menacé·e·s
  • Des mesures de sécurité numérique des organisations et des DDH menacé·e·s
  • Des frais médicaux (dont psychosociaux) des DDH qui ont été attaqués ou qui ont souffert d’un problème de santé en raison de leurs activités pacifiques en faveur des droits humains
  • Une aide humanitaire, à savoir un soutien alimentaire ou un équipement de première nécessité
  • Une aide matérielle et/ou psychologique aux familles des DDH emprisonné·e·s ou en exil ou aux membres d’une famille en danger à cause des activités d’un·e DDH. (Par exemple : un soutien alimentaire et/ou psychologique)

Qu'est-ce que la subvention d'aide d'urgence ne finance pas ?

 

 
 
  • Le remboursement de financements rétroactifs
  • Les organisations internationales
  • Les projets qui abordent les droits humains en général et non pas une situation spécifique de vulnérabilité d’un·e acteur·rice civique de défense des droits humains
  • Les frais des DDH en exil
  • Les frais courants de fonctionnement d’une organisation, tels que les salaires et loyers, les gardes du corps armes, et l’achat d’équipement de bureau et d’investissement, tels que des véhicules

Comment demander
une subvention d’aide
d’urgence ?


1. Les demandes doivent être soumises en suivant le formulaire de demande de fonds de protection d’urgence et en respectant les consignes indiquées.

2. Les demandes doivent présenter la situation d’urgence et la réponse que le fonds de protection d’urgence apportera ainsi que l’utilisation du fonds.

3. Un rapport final devra être partage faisant état de l’utilisation du fonds octroyé et de l’atteinte des résultats prévues dans le formulaire de soumission.

Afin de recevoir le formulaire, merci d’envoyer un mail à l’adresse sécurisé : 

tdh.prodhec@tdh.org

Vous recevrez un formulaire à remplir et à renvoyer à l’adresse ci-dessus pour traitement de votre dossier. Une réponse vous sera adressée dans les plus brefs délais après décision du Comité d’évaluation.

Pour le recours à d’autres fonds internationaux ou régionaux, veuillez consulter les liens utiles
suivants :